1er système d'information et d'intelligence décisionnelle pour la gestion numérique des PSP.

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Terme Définition
Système priorité logement
Le SYPLO est un outil informatique, de type extranet, dont l’objet est de permettre aux préfets de département de gérer le contingent réservé de l’état de logements locatifs sociaux (art L4411 du code de la construction et de l’habitation) au bénéfice des ménages prioritaires, défavorisés ou mal logés.
Synonymes - SYPLO
Système national d’enregistrement
Le nouveau système informatique national d'enregistrement des demandes de logement locatif social est mis en place depuis le 28 mars 2011
Synonymes - SNE
Système d’information sur les aides au logement
Le système d'information sur le suivi des aides à la pierre est constitué d'outils d'instruction des dossiers de financement et d'un infocentre (Sisal) alimenté par différentes sources de données : outils d'instruction, ANRU, données des permis de construire dans Sitadel, RPLS (prévision)L'ensemble est structuré par un référentiel national géré par la DHUP : annuaire des maîtres d'ouvrages, zonages en aires urbaines, communes et EPCI, zonages de financement ...
Synonymes - SISAL
Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux
Cette base de donnée recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire.
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Le syndic de copropriété est chargé de plusieurs missions par des copropriétaires pour la gestion administrative et comptable de leur résidence. Professionnelle ou non, son activité est définie par les termes de son contrat.
Synonymes - SYNDIC
Surpeuplement
Qui vit dans un logement d'une surface habitable inférieure à 9m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes ou augmentée de 9 m2 par personne en plus (dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus
Synonymes - SRP
Surface utile
Elle correspond à la surface habitable du logement (cf. surface habitable) augmentée, dans la limite de 8 m², de la moitié de la superficie des annexes (cf. surfaces annexes). Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire.
Surface utile
Elle correspond à la surface habitable du logement (cf. surface habitable) augmentée, dans la limite de 8 m², de la moitié de la superficie des annexes (cf. surfaces annexes). Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire
Surface hors oeuvre nette
La surface hors œuvre nette ou SHON était utilisée en droit de l'urbanisme français jusqu'au 1er mars 2012. La SHON se calculait en soustrayant à la surface hors œuvre brute (SHOB) les surfaces suivantes: surfaces des combles et des sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ; surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée, surfaces affectées à l'usage de locaux techniques situés en sous-sol et en combles ; surfaces affectées à l'usage de cave en sous-sol dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération ; surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage) ; surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ; surface égale à 5 % de la surface hors œuvre affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), après application des déductions précédentes relatives à l'habitation ; déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène ; déduction d'une surface forfaitaire de 5 m2 par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure aux personnes handicapées, prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
Surface habitable et privative (dite « loi Carrez »)
La surface privative est définie à l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Surface habitable du logement
On inclut : les pièces principales " classiques " (salon, salle à manger, chambres...) ; les pièces annexes utilisées par le titulaire du logement ; la cuisine quelle que soit sa surface ; les entrées, couloirs, salles de bains, penderies, alcôves, W.-C., offices...On exclut : les pièces à usage exclusivement professionnel ;les vérandas.
Surface de plancher
Elle s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; 4° des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surface corrigée
La détermination de la surface corrigée consiste à appliquer des coefficients correcteurs : à la surface réelle des pièces habitables et des autres parties du logement pour tenir compte de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement, de la vue, de la nature des pièces habitables, à la surface globale pour tenir compte des caractéristiques générales et de l'état du logement et de l'immeuble. La surface corrigée prend en compte des normes de confort, de bien être, d'habitabilité déterminant plusieurs catégories de logement et pour chacune de ces catégories, un prix au mètre carré. Le loyer est obtenu en multipliant la surface corrigée par le prix du logement au mètre carré.
Sur occupation
La notion de suroccupation est définie à l'article D 542142° du Code de la sécurité sociale. En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale.
Synonymes - SUROC
Supplément de loyer de solidarité
Supplément de loyer (ou surloyer) appliqué aux locataires dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social.