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Terme Définition
Servitude de mixité sociale
Taux minimum de logement social et/ou d'accession sociale dans toute nouvelle opération située dans le secteur où la servitude est instituée.
Servitude de mixité sociale
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – dite loi SRU – a introduit la possibilité pour les auteurs du PLU de réserver des emplacements en vue de la réalisation dans le respect des objectifs de mixité sociale de programmes de logements qu’il définit (article L. 1232 b) du code de l’urbanisme).
Synonymes - SMS
Service rendu
Depuis de nombreuses années, les organismes d'Hlm se sont engagés dans des démarches d'amélioration de la qualité du service rendu. Conscients de la nécessité d'adapter en permanence leur service aux évolutions importantes de la société (évolution des attentes de leurs clients mais aussi de l'ensemble des partenaires), ils développent des actions qui visent une plus grande efficacité interne et une meilleure satisfaction des locataires. Cette notion est d'autant plus importante qu'elle permet de justifier des hausses ou des revues des montants de loyers. Pour l'Etat l'amélioration de la qualité de service tient de lus en plus compte de la localisation des logements
Service d’intérêt économique général
Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG recouvrent un large spectre d’activités : santé, logement social, entreprises déployant des réseaux (eau, assainissement...), culture... Ces SIEG peuvent être fournis directement par des collectivités publiques en régie mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet. Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG en son article 14 et dans le cadre du nouveau protocole n°26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). En vertu du principe de subsidiarité, les Etats membres sont libres de créer et d’organiser leurs SIEG. L’article 106 § 2 du TFUE portant sur « les règles applicables aux entreprises » prévoit que les règles de concurrence et du marché intérieur s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion de SIEG dès lors que ces règles ne font pas obstacle à l’accomplissement de la mission d’intérêt général qui leur est impartie
Synonymes - SIEG
Segment CUS
C’est un segment de patrimoine cohérent que l’organisme définit lui-même et auquel il va appliquer les inidcateurs de la CUS.
Secteur de pourcentage de logements locatifs
Il s'agit, au sein d'un PLH, de zones géographiques comportant des objectifs plfond ou plancher de pourcentage de logement sociaux.
Second œuvre
C'est tout ce qui ne fait pas partie du « gros œuvre », c'est à dire tout ce qui ne constitue pas la structure porteuse d'un bâtiment : enduits de façade, isolation, cloisons non porteuses, menuiseries, revêtements, électricité, plomberie, ascenseur, etc.
Synonymes - SECOE
Schéma de cohérence territoriale
Créés par la loi SRU du 13 décembre 2000, les schémas de cohérence territoriale sont des documents de planification intercommunaux qui fixent les priorités et les objectifs partagés par tous dans l’organisation future du territoire, dans une perspective de développement durable. Ils remplacent les schémas directeurs.
Santé et logement
La santé et la sécurité des occupants et utilisateurs des bâtiments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Aujourd'hui, leurs objectifs répondent à comment contrôler la qualité de l'air intérieur et à s'assurer du respect des différentes réglementations en vigueur (normes amiante par exemple). Mais elles tendent à la mise en œuvre du principe de précaution au travers la mise en politique de prévention et une détection des nouveaux risques (vieillissement). La veille scientifique et technique dans le domaine du bâtiment et la veille sanitaire ont conduit à détecter des sources et des conditions de pollution présentant des risques pour la santé. La prévention se développe grâce à des actions d'information, pour sensibiliser le public et les professionnels sur les risques sanitaires liés aux produits, matériaux, équipements et modes de construction.
Robinets thermostatiques
Robinets de radiateur permettant de choisir et de maintenir une température constante dans une pièce. Ils sont installés en complément d’une régulation centrale.
Synonymes - RTM
Révision du PSP
Une révision complète de son PSP permet de fixer des axes stratégiques nouveaux et plus précis : adaptation quantitative (nombre et types de logements), adaptation qualitative (maîtrise des charges), amélioration de la sécurité, amélioration de l'accessibilité et du confort de vie.
Revenu médian des communes
Ce revenu est calculé à partir des données du ministère de l'Economie.Fondé sur le revenu net moyen par ménage, ce ratio est calculé à partir du montant des déclarations aux impôts de tous les foyers fiscaux de la commune et du nombre de foyers recensés dans la commune.
Revenu fiscal de référence du ménage habitant le logement
Le revenu fiscal de référence apparait sur l’avis d'imposition du ménage. Son montant conditionne l'accès à certains dispositifs fiscaux (allègement de taxes locales, attribution d'aides, etc.). A noter que le RFR est également demandé comme identifiant lorsque le contribuable souhaite se connecter au site des impôts, notamment lorsqu'il déclare ses revenus par internet.
Revenu d’exclusion
Niveau de revenu du ménage au-dessus duquel l’aide ne peut être allouée
Synonymes - REX
Reste à vivre
Revenu total d’un ménage, diminué de sa charge financière nette. Il peut être rapporté au nombre d’unités de consommation du ménage. Il permet de mesurer le revenu disponible pour les autres dépenses que celles liées au logement
Synonymes - RAV