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Terme Définition
Accedant
Un propriétaire accédant est un propriétaire qui a encore des emprunts à rembourser pour l’achat de sa résidence principale.
Accessibilité PMR
Les logements accessibles sont les logements respectant les nouvelles obligations du code de la construction et de l'habitation (articles R 111-18 et suivants), c'est-à-dire, qu'un cheminement extérieur et intérieur accessible permet d'atteindre la porte d'entrée du logement ; que la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d'eau ont des caractéristiques dimensionnelles permettant leur utilisation ultérieure (moyennant des aménagements éventuels) par une personne handicapée.
Accompagnement vers et dans le logement 
L’Accompagnement Vers et Dans le Logement est une aide, fournie sur une période déterminée, à un ménage rencontrant un problème de maintien dans un logement ou d’accès à un logement en raison de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou d’un cumul des deux.
Synonymes - AVDL
Achat en nue-propriété
L'achat d'un bien immobilier en nue-propriété permet de constituer un patrimoine à moindre coût, l’acquéreur ne reçoit que la nue-propriété d'un appartement dont l'usufruit est acquis par une tierce personne pour une durée entre 15 et 20 ans selon les programmes commercialisé
Synonymes - ANP
Acquisition-amélioration
Permet de transformer des logements privés en logements sociaux.
Action Logement
Action Logement (ex 1% Logement) gère depuis plus de 60 ans la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), instituée en 1953 à l’initiative d’entreprises du secteur privé, puis étendue en 2007 aux entreprises du secteur privé agricole. A l’origine, les entreprises assujetties au versement de la PEEC devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale de leurs salariés. Suite aux baisses successives et depuis 1992, ce taux est fixé à 0,45 %.
Action Logement Immobilier
Action Logement Immobilier, met en œuvre la stratégie immobilière du Groupe. Elle détient les titres des participations de l’ensemble des filiales immobilières, soit environ 500 filiales sous contrôle, dont 72 Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et environ 300 participations minoritaires. 14 500 collaborateurs travaillent au sein de ces filiales. Action Logement Immobilier porte l’une des deux missions principales du Groupe : construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolutions de la société, et de mixité sociale.
Synonymes - ALI
Action Logement Services
Action Logement Services, assure la collecte de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), ainsi que la délivrance des aides financières et des services pour les personnes morales ou physiques. Ces missions sont assurées par 3 500 collaborateurs, répartis dans 13 délégations régionales, et par les membres des 12 comités régionaux et des 5 comités territoriaux.
Synonymes - ALS
Actualisation du PSP
La loi Molle instaurant les CUS impose aux OLS d'avoir un PSP actualisé (délibération d'approbation du PSP datant d'après le 1er janvier 2008); l'actualisation implique une nouvelle délibération d'approbation du PSP actualisé à transmettre au Préfet (région + département) + CL de rattachement.
Age du référent du ménage occupant le logement
L’âge est celui du référent fiscal identifié comme tel dans la taxe d’habitation.
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie
L’Agence Européenne complète et coordonne le travail des régulateurs nationaux de l’énergie au niveau européen. Elle joue un rôle central dans l’élaboration de règles du marché et le développement d’un réseau à l’échelle de l’UE pour l’électricité et le gaz, dans le cadre des objectifs politiques généraux de l’UE en matière d’énergie.
Synonymes - ACER
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des Ministères chargés de l'Environnement, de l'Industrie et de la Recherche. L'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public et les aides à financer des projets dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit) et à progresser dans leurs démarches de développement durable.
Synonymes - ADEME
Agence nationale de contrôle du logement social
L’ANCOLS, est l’acteur unique de contrôle et d’évaluation des organismes d’Action Logement et du logement social. Ce nouvel établissement public administratif de l’Etat dénommé « Agence nationale de contrôle du logement social » (ANCOLS), est issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). La création de ce nouvel organisme répond au besoin d’unifier le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social et d’Action logement.
Synonymes - ANCOLS
Agence Nationale de Rénovation Urbaine
Le Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU), institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), effort qui porte sur les logements, équipements publics et aménagements urbains. Sa mise en œuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Synonymes - ANRU
Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
Établissement public. Personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. placé sous la tutelle conjointe du ministère/ Ministère : Ensemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. Chargé du logement et du ministère chargé du budget. L'ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé