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Terme Définition
Cahier des charges de gestion sociale
Le cahier des charges de gestion sociale prévoit : les orientations d'attributions pour l'accueil de populations diversifiées, il récapitule, les engagements souscrits par les organismes dans les accords collectifs intercommunaux ou départementaux en matière d'accueil des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales. Il récapitule aussi les droits de réservation inscrits dans des conventions signées entre l'organisme et le préfet au bénéfice des personnes prioritaires. Il organise la mixité sociale et fixe les conditions de l'engagement d'occupation sociale, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier classé dans la meilleure catégorie de service. Il précise les conditions de la vérification de l'engagement d'occupation sociale.
CARNET NUMÉRIQUE DE SUIVI ET D'ENTRETIEN
Conformément à l'article L.111105, le carnet numérique de suivi et d'entretien devient obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation sera étendue, à compter du 1er janvier 2025, à tous les logements faisant l'objet d'une mutation. Lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet numérique intègre les documents mentionnés à l'article L.7212 du Code de la construction et de l'habitation.
Synonymes - CNSE
Carte communale
La carte communale présente un réel intérêt pour les communes et les groupements qui n’ont pas les moyens ou la nécessité de mettre en place un plan local d’urbanisme (PLU)  
Synonymes - CC
Cartographie
La cartographie représente une série d'indicateurs liés soit à la résidence, soit à un territoire, qui sont chaque fois géolocalisés sur une carte.
Catégories de logements
Les logements sont répartis en quatre catégories : les résidences principales : logements occupés de façon habituelle et à titre principal, les logements occasionnels : logements utilisés occasionnellement pour des raisons professionnelles, les résidences secondaires : logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances, les logements vacants : logements inoccupés, soit proposés à la vente, à la location, en attente d'occupation, en attente de travaux, en attente de règlement de succession…
Centre d'hébergement d'urgence
L'accueil en hébergement, considéré comme temporaire, est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter en urgence, en situation de précarité et connaissant de graves difficultés sociales. Un centre d'hébergement d'urgence (CHU) est une catégorie d'établissements sociaux intervenant dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et de la réinsertion sociale et professionnelle de toute personne sans domicile fixe.
Synonymes - CHU
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Créé en 1947, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du ministère du Logement, Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction. Quatre métiers et huit départements structurent son activité : la recherche, la consultance, l'évaluation et la diffusion du savoir. Associés à ses domaines d'expertise, ils lui permettent une approche globale du bâtiment élargie à son environnement urbain, aux services et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Synonymes - CSTB
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ont pour mission d'assurer l'accueil, le logement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Il s'agit notamment de victimes de violence, de personnes confrontées à l'alcoolisme et aux toxicomanies ou de personnes sortantes de prison
Synonymes - CHRS
CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE
Structures d’hébergement des demandeurs d’asile les prenant en charge pendant la durée de l’instruction de leur demande d’asile. Cet accueil prévoit leur hébergement ainsi qu’un suivi administratif (accompagnement de la procédure), un suivi social (accès aux soins, scolarisation des enfants etc.) et le cas échéant une aide financière ou alimentaire dans l’attente du versement effectif de l’allocation pour demandeur d’asile. Les CADA sont également chargés de préparer la sortie du dispositif quelle que soit l’issue de la procédure de demande d’asile (recherche d’emploi, de logement ou le cas échéant, fin de prise en charge). Les centres sont généralement gérés par des associations ou des opérateurs nationaux.
Synonymes - CADA
CENTRES PROVISOIRES D’HEBERGEMENT (CPH)
Structures ayant pour mission d’héberger les familles ou les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou qui sont bénéficiaires d’une protection subsidiaire pour les accompagner dans leur insertion. Ces centres proposent un accompagnement socioprofessionnel favorisant une première insertion en France (accès au droit, accès à l’emploi, scolarisation, suivi médical etc.). Ils s’adressent aux personnes qui bénéficient du statut depuis moins d’un an. Les personnes sont accueillies pour une période de neuf mois, prolongeable pour trois mois après évaluation de la situation de la personne ou de la famille par l’OFII.
Synonymes - CPH
Certificat d'économie d'énergie
Le système des CEE a été mis en place en 2005 par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique. Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie ou bien d'inciter leurs clients à en faire. On les appelle "les obligés". Chacun d'entre eux doit atteindre un quota d'économies, calculé en fonction de sa part de marché et évalué en kWh cumac. Les vendeurs d'énergie peuvent aussi acheter des CEE auprès d'autres acteurs comme les collectivités territoriales ou les entreprises (dont les bailleurs sociaux) qui pourront, dans certaines conditions (produits innovants), obtenir elles aussi des certificats
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Document administratif qui atteste de la conformité d'une réalisation au permis de construire. La procédure est déclenchée par l’envoi ou le dépôt, obligatoire, en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) dans les 30 jours suivant celle-ci, par laquelle le titulaire du permis s'engage sur la conformité de la réalisation. L'autorité responsable peut procéder à un récolement sur place, dans un délai fixé par décret.
Synonymes - CC
Certificat d’habitabilité
Désigne l’ensemble des qualités qui définissent un logement comme juridiquement habitable. Un certificat d’habitabilité tient compte de plusieurs critères tels que l’hygiène, l’isolation, les dimensions du logement etc ...
Synonymes - CERTHAB
Certification
Une certification est un signe de qualité souvent supérieure à la réglementation et exigeant, délivré par un organisme tiers et indépendant. Constitue une certification de produit l’activité par laquelle un organisme, distinct du prestataire, atteste (à la demande de celui-ci et à des fins commerciales ou non) qu’un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles. La certification de l’habitat est inscrite dans le Code de la consommation – Loi du 3 juin 1994.(Code de la consommation : Article L115-27 En vigueur - Modifié par Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 6 VI Finances rectificative pour 2001 (JORF 29 décembre 2001) et par la Loi n°2008 -776 du 4 août 2008 art 137)
Chambres régionales et territoriales des comptes
Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outremer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC).
Synonymes - CRTC